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Cette surveillance accrue s'accompagne d'une mise en demeure pour les contrevenants. La mairie dispose d'un délai de 3 mois après réception de la DAACT pour examiner la conformité, porté à 5 mois pour les bâtiments protégés.Les
Elle se distingue par son encadrement juridique strict, défini notamment par l'article 2325 du Code civil.Le cadre juridique applicable aux cautions hypothécairesLa jurisprudence de la Cour de cassation a modifié l'interprétation juridique de la caution hypothécaire.